Ma voisine du dessous fume toute la journée, que faire ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Obligations de la copropriété en tant qu’employeur à l’égard du Code de la santé publique ? - 12/05/2014
Mineurs, club sportif et tabac - 12/05/2014
Est ce légal qu’il y ait une salle fumeur dans un hypermarché ? - 12/05/2014
Forte gêne à cause de fumeurs de cigarettes électroniques dans mon bureau, puis-je utiliser mon droit de retrait ? - 09/05/2014
Serveuse de restaurant incommodée par tabagisme passif en terrasse ouverte - 06/05/2014
Les salariés fument dans la cour de l’immeuble - 06/05/2014
Tabac : Le rôle de l’éducateurs dans un établissement pour mineurs. - 29/04/2014
Refectoire enfumé, je me suis résolu à manger dans mon engin - 29/04/2014
Que peut-on faire face à l’organisation de tels évènements qui risquent fort de se généraliser ? - 29/04/2014
Est-il possible de fumer dans un souterrain qui dispose d’une entrée avec une grande ouverture ? - 23/04/2014
Que faire face à la publicité sur la cigarette électronique sur BFM.TV ? - 23/04/2014
Est-ce que la cigarette électronique va être interdite dans les lieux publics ? - 22/04/2014
Voisin enfumant notre appartement, que pouvons - nous faire ? - 21/04/2014
Vente illégale de cigarettes aux mineurs, le commissariat me dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce. - 21/04/2014
Peut-on un jour espérer l’interdiction de fumer sur les balcons ? - 21/04/2014

0 ... 1065 | 1080 | 1095 | 1110 | 1125 | 1140 | 1155 | 1170 | 1185 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je suis dans un immeuble, ma voisine du dessous fume toute la journée et le problème dès que je laisse ma fenêtre ouverte la fumée rentre chez moi et je suis allergique, ce qui me cause des nausées et des étourdissements ..

Après lui avoir exposé mes problèmes de santé, elle n’en prend pas compte !!

Réponse :

La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privatifs.

Il vous est possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage à condition de prouver que cette nuisance est anormale. Selon votre situation soit de propriétaire ou de locataire, le syndic ou le bailleur doit vous « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...

Votre situation nécessite de constater la réalité du tabagisme ambiant par des témoignages officiels ou par un constat d’huissier.

Votre bailleur ou votre syndic a vocation à vous protéger, mais si les témoignages ne le persuadent pas, le juge pourra devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage.

Inscription à la lettre bimensuelle