La responsabilité du chef d’établissement en cas d’accident survenu à un élève autorisé à sortir de l’établissement pendant une pause s’analyse en termes de règlement autorisant, ou pas, ces sorties. Rien ne permet de considérer que l’addiction à la tabagie, ou à tout autre pratique, puisse être une raison suffisante pour, soit modifier le règlement de l’établissement, soit contrevenir à la loi.

L’interdiction de fumer dans l’enceinte de l’établissement dépend de l’autorité du chef d’établissement mais se limite à l’enceinte de l’établissement ainsi qu’aux sorties organisées dans le cadre de la formation.

De jurisprudence constante, la protection de la santé publique est un principe de valeur constitutionnelle justifiant les restrictions apportées à certaines libertés. Cependant, l’autorité en la matière du directeur se limite à l’autorisation, ou non, de sortie.

Pour réfuter la réponse mal fondée du chef d’établissement, il vous est donc possible de saisir l’Inspecteur d’académie, comme il est aussi possible de saisir le médiateur de l’éducation nationale.

Enfin vous pouvez adresser un courrier au Ministère de l’Éducation Nationale afin de l’informer de ce problème.

Sources complémentaires : http://www.education.gouv.fr/cid105...