Ma fille a sa chambre au dessus d'un bar, à l’intérieur de ce bar les personnes fument.. - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
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Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
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La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Ma fille a sa chambre au dessus d’un bar, à l’intérieur de ce bar les personnes fument..

Ma fille a sa chambre au dessus d’un bar, à l’intérieur de ce bar les personnes fument.

Sachant que c’est un ancien immeuble, dans la chambre cela sent le tabac.

A, plusieurs reprise, il a été signalé (gentiment) le problème, mais visiblement « ils » continuent !

Quel moyen faut-il pour que cela cesse ?

Réponse :

Déposez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche en expliquant que l’exploitant du bar viole le code de la santé publique et que cette infraction crée un trouble anormal de voisinage.
Demandez à votre syndic ou à votre bailleur de faire cesser ce trouble anormal de voisinage causé par le propriétaire du bar qui contrevient aux termes du décret du 15 novembre 2006 codifié aux articles R3511-1 et suivants du code de la santé publique
Si ces demandes ne sont pas prises en compte, demandez l’aide de la justice, mais avant de motiver une juridiction de proximité ou un tribunal civil à se prononcer sur votre cas, vous devriez pouvoir obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire d’un Conciliateur de justice. La notion de nuisance olfactive est désormais abordée dans le site
Service public
: Nuisances olfactives

N’omettez pas de nous tenir au courant des suites qui seront données à vos différentes requêtes.

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