MISE EN DEMEURE DOC  

Voici le modèle*de mise en demeure restaurant que vous pourriez joindre au vôtre si vous souhaitez aller au bout de votre initiative. Afin de mettre au point un plan d’action tout en protégeant votre anonymat, nous vous demandons de nous faire parvenir un projet de courrier adressé au restaurant dans lequel vous retracerez vos différentes interventions. Après nous être entendus sur d’éventuelles modifications, vous pourrez expédier ce courrier et le nôtre en recommandé avec accusé de réception. Consultez également les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Cordialement GA DNF

*Ces modèles sont accessibles dans l’espace protégé « adhérents ». Si vous n’y avez pas accès, nous vous le ferons parvenir « en clair ».

SVP nous envoyer un modèle de mise en demeure merci