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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
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Réceptions privées - 21/01/2007
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Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
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Restaurant galerie marchande - 20/01/2007
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Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
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Assistante d’Allemand - 20/01/2007
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Qui peut faire appliquer la loi ? - 20/01/2007
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Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
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Fumeurs au régiment - 19/01/2007
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Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
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Distance reglementaire ? - 19/01/2007
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Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
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Obligation employeur - 19/01/2007
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Académie culinaire - 19/01/2007
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Lutte contre le tabac dans un restaurant ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Monsieur,
Jeudi dernier nous avons un gros problème dans un restaurant, nous sommes arrivés à 12 h, nous avons demandé une salle non fumeurs. Le serveur nous a répondu pas de salle non fumeurs. Nous avons demandé la salle du premier étage, il nous a répondu qu’elle n’était pas pour nous car trop grande, nous avons demandé alors la table dans l’entrée avant la voûte et de gérer les 3 ou 4 tables autour en non fumeurs tout ceci c’est passé avec le serveur. Le patron est alors intervenu en nous disant qu’il ne souhaitait pas nous servir de peur d’un scandale. Suite à cette intervention, la femme du restaurateur a dit à mon mari « qu’elle était maitre chez elle, et que ces clients qui payait 700 frs par personne ne devait pas avoir de contrainte » Pourquoi les nons fumeurs qui payent également la même somme sont obligés et contraint eux de supporter le tabac des autres ? Je souhaite avoir la marche à suivre pour déposer plainte contre ce restaurateur, en demandant à votre association de se porter partie civile (si nous obtenons des dommages cette somme sera entièrement reversée à votre profit) Le restaurant en question est XXXX à YYY restaurant classé gastronomique haut de gamme.
Nous savons que ce restaurant dans les mois à venir doit changer d’adresse, lors d’une ouverture une commission de sécurite se déplace pour étudier la conformité des lieux . Dans cette commission un réprésantant de l’association des HANDICAPES est également présent serait- il possible de demander une salle NON FUMEUR à travers ce réprésentant, nous considérons que pour nous malades c’est un trés gros handicape de ne pas pouvoir sortir comme bon nous semble.
Tous les restaurants clos et couverts sont des espaces non-fumeurs. Ils peuvent, éventuellement, mettre à la disposition des fumeur un espace sous certaines conditions très précises et notamment d’assurer la protection des non-fumeurs.
La notion de propriété privée n’empêche absolument pas le respect de la loi dès l’instant où l’on accueille du public.
Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Nous transmettons votre demande à notre délégation régionale qui prendra contact avec vous