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Lutte anti tabac  Imprimer la question

Où puis-je trouver le texte de loi donnant les indications sur les espaces fumeurs et non fumeurs dans un restaurant -hôtel ?

Je recherche les mesures a mettre en œuvre

Réponse :

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants,

Les caractéristiques concernant les parties de l’hôtel dans lesquels ne sont pas consommées des boissons et des denrées alimentaires sont contenues dans les 3 premiers articles du code de la santé publique (R. 3511-1, 2 et 3)

Vous pouvez également vous inspirer des conseils pratiques que DNF vous propose.

GA 

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