• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Lois contre le tabac qui concernent les jeunes mineurs résidant en établissement spécialisé Imprimer la question

Bonjour,

J’aurais aimé connaître les lois contre le tabac qui concernent les jeunes mineurs résidant en établissement spécialisé (type MECS, foyer...)

Est ce que les éducateurs peuvent fumer devant eux et que faire si les parent les autorisent ?

Merci d’avance

Réponse :

S’il s’agit d’un établissement destiné à l’accueil ou à l’hébergement des mineurs, l’interdiction de fumer prévue à l’article R.3511-1 du code de la santé publique s’applique, y compris dans les espaces non couverts.

Tant que les éducateurs sont dans l’établissement, ils sont également concernés par l’interdiction de fumer. En dehors de l’enceinte de l’établissement, aucune loi ne s’oppose à ce que l’on fume librement.

L’autorisation parentale n’exonère pas le mineur des ses obligations légales et les seules autres interdictions qui lui sont applicables au titre de la loi Évin sont :

  1. l’accès aux fumoirs
  2. la possibilité d’acheter du tabac.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle