Loi sur les fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Résidences hôtelières et maisons familiales de vacances - 02/01/2007
Tabagisme dans un bureau à usage individuel - 02/01/2007
Je suis femme de menage - 02/01/2007
Tabac dans un lycée privé - 01/01/2007
Fumer dehors - 01/01/2007
Fumer dans une cabane à sucre - 28/11/2004
Que faire contre une aire d’autoroute ? - 16/11/2004
Comment obtenir des restaurateurs qu’ils respectent la loi ? - 16/11/2004
Dépilants - 15/11/2004
Un quai de gare est-il non fumeur ? - 15/11/2004
Galerie marchande - 14/11/2004
Crêperie sans tabac - 14/11/2004
Fumer dans un bureau (responsable) - 14/11/2004
Tabagisme au travail - 14/11/2004
Liste resto NF - 14/11/2004

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Y ’ a t’il une obligation de mettre à disposition un lieu pour les fumeurs dans mon magasin ?

Réponse :

Non, ni pour les clients ni pour le personnel. Il est toutefois recommandé, au moment des pauses, de mettre à disposition du personnel un espace qui lui permette de fumer dans des conditions conformes aux prescriptions de la Loi

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