Loi sur les fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment peut-on fumer du narguilé et recevoir du public ? - 14/06/2013
Voisin fumeur sur son balcon, quels sont nos droits et notre recours ? - 11/06/2013
Souffrance au travail à cause du tabac ! - 10/06/2013
Eléments informatifs et comparatifs des maladies liées au tabagisme - 05/06/2013
On peut de moins en moins respirer dans la rue.. - 01/06/2013
Comptez-vous conduire des actions vis-à-vis des forums d’utilisateurs de la cigarette électronique ? - 01/06/2013
Les gares parisiennes encore et toujours emfumées ! - 31/05/2013
Un collègue fume sur le lieu de travail - 30/05/2013
Qui est derrière la cigarette électronique ? - 30/05/2013
Je voulais savoir s’il était normal de déguiser des terrasses fermées en fumoir ? - 30/05/2013
Interdiction de fumer dans les parties communes : le rôle du syndic - 30/05/2013
Ma femme travaille dans une petite agence sans fenêtre et son chef fume - 30/05/2013
E-cigarette, « vapoter », non concerné par la loi Evin dans les lieux publics ? - 23/05/2013
Voisinage fumant sur le palier, cela est-il interdit ? - 23/05/2013
Terrasses : Non respect de la loi, lettre sans réponse du Ministère de la Santé ! - 23/05/2013

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Y ’ a t’il une obligation de mettre à disposition un lieu pour les fumeurs dans mon magasin ?

Réponse :

Non, ni pour les clients ni pour le personnel. Il est toutefois recommandé, au moment des pauses, de mettre à disposition du personnel un espace qui lui permette de fumer dans des conditions conformes aux prescriptions de la Loi

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