Loi sur le tabac et parties communes

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Questions-réponses

Est-ce que les dispositions sur la Loi sur le tabac s’appliqueront aux parties communes des immeubles (garage, cave, escalier, hall, ...) ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que
« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien aux différents cas que vous décrivez, mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.