Loi sur le Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on m’interdire de fumer sur mon lieu de travail ? - 31/10/2004
Collaboration - 28/10/2004
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
Exaspéré de devoir subir, respirer la fumée des autres dans les lieux publics - 28/10/2004
Fumeur au bureau - 28/10/2004
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
Blague ? - 28/10/2004
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004

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Je cherche à savoir si la loi concernant le tabac prévoit dans toute entreprise au moins un local pour les fumeurs.

Pourriez-vous m’envoyer le contenu de cette loi. Merci à l’avance.

Réponse :

Non, il n’existe pas d’obligation absolue de créer un local pour les fumeurs.

Vous pouvez consulter une réponse récemment apportée à une question du même type pour y trouver une analyse des textes du décret d’application de la loi EVIN et du code du travail.

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