Loi sur le Tabac

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Extrateur - 09/01/2007
Faire respecter cette loi - 09/01/2007
Champix - 09/01/2007
Locaux fumeurs, je voudrais savoir si l’extraction d’air peut être du recyclage d’air - 09/01/2007
Restaurant d’usine - 09/01/2007
L’espace réservé aux fumeurs - 09/01/2007
Locataire et tabac - 08/01/2007
Restaurant et loi anti tabac - 08/01/2007
Entreprise sans tabac - 08/01/2007
Interdiction de fumer devant les entrées - 08/01/2007
Cabines fumeurs aux normes - 08/01/2007
Fumer dans une cafeteria - 08/01/2007
Cabine smoker system - 08/01/2007
Cabine de fumeur - 08/01/2007
Réactions des fumeurs - 07/01/2007

0 ... 4335 | 4350 | 4365 | 4380 | 4395 | 4410 | 4425 | 4440 | 4455 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je cherche à savoir si la loi concernant le tabac prévoit dans toute entreprise au moins un local pour les fumeurs.

Pourriez-vous m’envoyer le contenu de cette loi. Merci à l’avance.

Réponse :

Non, il n’existe pas d’obligation absolue de créer un local pour les fumeurs.

Vous pouvez consulter une réponse récemment apportée à une question du même type pour y trouver une analyse des textes du décret d’application de la loi EVIN et du code du travail.

Inscription à la lettre bimensuelle