Loi sur le Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabac en entreprise et véhicules - 27/08/2007
Pause cigarette - 26/08/2007
Est-il interdit de fumer en dehors de l’entreprise ? - 25/08/2007
Pause cigarette - 23/08/2007
Est-on obligé de laisser un pause dans la journee pour fumer une cigarette ? - 23/08/2007
Mon entreprise envisage d’aménager un patio intérieur en espace fumeur - 22/08/2007
Tabagisme passif galerie marchande - 21/08/2007
Dans les lieux publics, il y a beaucuop de zone non fumeur ? - 21/08/2007
Problème de voisinage - 21/08/2007
Est-ce permis de fumer sur la terrasse exérieure d’un café ? - 20/08/2007
Est-ce que en Asie ou en Afrique la loi sur le tabac à changé - 20/08/2007
Tabagisme passif dans un camion - 20/08/2007
Prendre un pause pour sortir fumer - 19/08/2007
Terrasse - 19/08/2007
Suite à une BPCO associé à de l’emphysème Pulmonaire - 17/08/2007

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Je cherche à savoir si la loi concernant le tabac prévoit dans toute entreprise au moins un local pour les fumeurs.

Pourriez-vous m’envoyer le contenu de cette loi. Merci à l’avance.

Réponse :

Non, il n’existe pas d’obligation absolue de créer un local pour les fumeurs.

Vous pouvez consulter une réponse récemment apportée à une question du même type pour y trouver une analyse des textes du décret d’application de la loi EVIN et du code du travail.

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