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Loi sur le Tabac ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je cherche à savoir si la loi concernant le tabac prévoit dans toute entreprise au moins un local pour les fumeurs.
Pourriez-vous m’envoyer le contenu de cette loi. Merci à l’avance.
Réponse :
GA
Non, il n’existe pas d’obligation absolue de créer un local pour les fumeurs.
Vous pouvez consulter une réponse récemment apportée à une question du même type pour y trouver une analyse des textes du décret d’application de la loi EVIN et du code du travail.