Loi sur l'interdiction de fumer dans un camion - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Loi sur l’interdiction de fumer dans un camion

La cabine d un semi-remorque est considerer comme un lieu de travaille la loi s applique t elle dans ce cas la

Réponse :

S’il y a la moindre éventualité pour que l’habitacle du véhicule puisse accueillir simultanément ou consécutivement une ou plusieurs autres personnes (salariée de l’entreprise ou pas) que son chauffeur attitré, la consommation de tabac y est interdite. Dans le cas contraire, rien n’empêche l’employeur de décider réglementairement cette interdiction, même si elle n’est pas imposée par les textes législatifs.

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