Loi sur l'interdiction dans les services publics - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
Wagons mixtes - 30/04/2003
Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs ? ( - 28/04/2003
Demande de renseignements - 26/04/2003
Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
Tabagisme passif ? - 23/04/2003
Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
Notre surveillante de service veut nous empêcher de fumer dans l’office - 21/04/2003
Restaurant non fumeur - 20/04/2003
Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003

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Loi sur l’interdiction dans les services publics

Je sais que au 01/04/2004 est parue une loi sur l’interdiction du tabac dans les services collectifs et publics.

Pourriez-vous me procurer cette loi ?

Merci d’avance

Employée d’administration

Réponse :

La législation en Belgique est assez proche de celle qui est en vigueur en France, avec quelques différences, notamment pour les restaurants, bar et discothèques.

Sur le site du CRIOC vous trouverez peut-être la réponse à la question que vous vous posez. Ils seront mieux armés que nous pour vous répondre.

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