Loi sur l'interdiction dans les services publics - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cafés de moins 50 m² - 13/01/2007
Peut-on fumer dans un cercle privé où tous les membres ... - 13/01/2007
Cafés dans les gares - 12/01/2007
La nouvelle loi - 12/01/2007
Abris pr fumeur - 12/01/2007
Bowling - 11/01/2007
Secrétaire de CHSCT - 11/01/2007
L’employeur est-il obligé de founir un espace fumeur à son personnel ? - 11/01/2007
Peut-on fumer dans un établissement type bar dpnt - 10/01/2007
Attroupement de fumeurs - 10/01/2007
Loi Evin - 10/01/2007
« Abri fumeur » dans un hôpital - 10/01/2007
Terrasse couverte - 10/01/2007
Où fumer ? - 09/01/2007
Quels sont vraiement les droits des non fumeurs ? - 09/01/2007

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Loi sur l’interdiction dans les services publics

Je sais que au 01/04/2004 est parue une loi sur l’interdiction du tabac dans les services collectifs et publics.

Pourriez-vous me procurer cette loi ?

Merci d’avance

Employée d’administration

Réponse :

La législation en Belgique est assez proche de celle qui est en vigueur en France, avec quelques différences, notamment pour les restaurants, bar et discothèques.

Sur le site du CRIOC vous trouverez peut-être la réponse à la question que vous vous posez. Ils seront mieux armés que nous pour vous répondre.

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