Loi sur l'interdiction dans les services publics - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007
L’IUT enfumé - 08/02/2007
Signalisation apparente - 08/02/2007

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Loi sur l’interdiction dans les services publics

Je sais que au 01/04/2004 est parue une loi sur l’interdiction du tabac dans les services collectifs et publics.

Pourriez-vous me procurer cette loi ?

Merci d’avance

Employée d’administration

Réponse :

La législation en Belgique est assez proche de celle qui est en vigueur en France, avec quelques différences, notamment pour les restaurants, bar et discothèques.

Sur le site du CRIOC vous trouverez peut-être la réponse à la question que vous vous posez. Ils seront mieux armés que nous pour vous répondre.

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