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Questions-réponses
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Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
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Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
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Loi non respectée en entreprise
Madame, Monsieur,
Je travaille actuellement dans une entreprise où l’interdiction de fumer n’est pas respectée. De nombreuses affiches d’interdiction sont présentes, et pour cause, c’est moi qui m’en suis occupé, avec l’aval de ma direction.
Il n’y a pas de pièce spécifique fumeur, et donc les fumeurs sont censés fumer à l’extérieur des locaux.
MAIS à part le premier jour de cette loi, où tout le monde a fait un effort, la loi n’est pas appliquée. Tous les fumeurs continuent de fumer dans leur bureau, dans les couloirs, à l’accueil, à la photocopieuse, dans la cuisine. Raison invoquée : le PDG fume bien, donc pourquoi pas nous ? Ils ne fument pas en permanence, fort heureusement, mais il m’arrive de fermer la porte de mon bureau pour ne pas avoir à sentir cette fumée dérangeante.
Comme la direction fume, il m’est impossible de l’alerter et de lui demander de faire appliquer la loi. Et comme vous le savez sans doute, il y a un risque de perdre son emploi en allant contre la direction.
Donc je ne sais plus quoi faire. Je subis ce tabagisme. Heureusement, j’ai un bureau individuel qui me permet de m’isoler quand la fumée est trop présente (il est proche la lasdite photocopieuse), mais une secrétaire n’a pas cette chance, et doit travailler dans un bureau où fume une autre personne. Sans compter les réunions des chefs de service, où le PDG fume copieusement.
Ai-je un recours quelconque qui obligerait mon entreprise à respecter la loi, tout en ne risquant pas mon emploi ?
Merci
Vous pouvez indifféremment Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
Faire appel à notre service de mise en demeure
Exercer votre droit de retrait
Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas. La meilleure manière de protéger votre emploi serait d’obtenir de l’inspection du travail qu’elle intervienne sans préciser que c’est à votre demande.