Loi non fumeurs et espaces fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mineur de 16 ans en contrat d’apprentissage, fumant occasionnellement sur le parking de l’entreprise durant ses pauses - 14/09/2015
Voisins fumeurs sur leur balcon, les odeurs de fumée envahissent notre appartement, que pouvons - nous faire sans les braquer ? - 14/09/2015
Mise en place d’un fumoir intérieur entre 2 issues de secours, son accès est -il règlementé au niveau du sens ? - 14/09/2015
Salarié de la fonction publique en ramassage des ordures, mes collègues fument, que puis- je faire ? - 14/09/2015
Fratrie subissant la fumée d’un beau père en habitation privée, quel est notre moyen de pression, les conseils possibles ? - 14/09/2015
Je subis tous les matins la fumée des fumeurs sur les quais de la gare et aux arrêts de bus et j’y suis vraiment allergique - 03/09/2015
Cliente d’un commerce de jeux de société à Toulouse, le propriétaire vapote tout au long de la journée, que dit la loi ? - 24/08/2015
Guichet de vente de billets de transport enfumé par des clients fumeurs, est-il possible d’ afficher une signalétique interdiction de fumer à côté du guichet ? - 24/08/2015
Tabagisme passif de voisinage ; est-il judicieux de faire part de mon ALD pour asthme à cette voisine fumeuse ? - 11/08/2015
Existe t’il une affichette règlementaire permettant de définir l’interdiction de fumer et son périmètre à l’extérieur des locaux d’entreprise ? - 11/08/2015
Est-il vrai que le cigare est interdit en terrasse ? Sinon quels sont les recours possibles ? - 06/08/2015
Non-fumeur, ma patronne a t-elle le droit de m’envoyer acheter du tabac pour elle ? - 03/08/2015
Trouble de voisinage en immeuble, que puis-je faire concrètement ? - 03/08/2015
Travaillant en chantier et avec une équipe de 7 fumeurs y compris le chef, que puis -je faire ? - 29/07/2015
Sans prise de décisions fermes de mon propriétaire à la présence de salariés fumant dans la cour, que puis - je faire ? - 29/07/2015

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Dans notre société un endroit a été alloué aux fumeurs. Malheureusement dans cet espace ont été installées les machines à café et boissons fraiches, ainsi que la fontaine d’eau.

Quand j’ai posé la question (cahier de délégations) il a été répondu que rien ne serait fait pour séparer les deux endroits. que faire ?

merci

Réponse :

Si cet espace est le seul dans lequel il soit autorisé de fumer, votre entreprise est sur la bonne voie. Il faut cependant que les non fumeurs soient protégés (art.2, 3, 4 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992) et ne soient pas victimes de ségrégation (art. 23 de la déclaration des droits de l’homme contenue dans le préambule de la constitution) Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les entreprises.

Inspirez-vous de la méthodologie proposée par DNF et utilisez la grille d’évaluation qui permet de connaître les différentes infractions à éviter lors de la mise en place d’un espace fumeur.

Revenez vers DNF si vous pensez utile d’aller plus loin dans la démarche.

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