Loi non fumeurs et espaces fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisine fumeuse - dépôts de mégots et cendres sur mes rebords de fenêtres : Quel règlement régit les relations « inter- voisinage » ? - 16/10/2018
Proposition au problème environnemental des mégots - 16/10/2018
Un numéro spécial pour les femmes harcelées dans les transports et pour moi pauvre quidam qui dois subir la fumée du tabac dans les transports pas de numéro ? - 16/10/2018
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux impose t-il aux complexes aquatiques de ne pas pouvoir créer des zones fumeurs en extérieur ? - 05/10/2018
Tabagisme et vapotage à l’hôpital, réclamation sans réponse - 02/10/2018
7 ans de Tabagisme passif en entreprise, je n’en peux plus de subir ! Que faire tout en évitant le conflit ? - 27/09/2018
Quelle législation sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs ? - 27/09/2018
Pollution tabagique de voisinage par des locataires temporaires (airbnb) - 21/09/2018
Interdiction de fumer non respectée au Parc Astérix, contrairement à leur charte annoncée en 2018 ! - 20/09/2018
Y a t il du gluten dans les cigarettes ? - 20/09/2018
Très forte pollution tabagique de voisinage, quel est notre axe de défense possible ? - 20/09/2018
Volonté d’Accord invest de s’inscrire dans une politique d’entreprise sans tabac, Auriez-vous des pistes pour orienter la démarche ? - 17/09/2018
Fumer à l’extérieur des locaux d’une école supérieure de commerce privée est-il possible ? - 15/09/2018
Pollution tabagique de voisinage, que faire : Vendre mon appartement ? - 14/09/2018
Pollution tabagique de voisinage sur ma terrasse, que puis-je contre mes voisins ? - 13/09/2018

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Dans notre société un endroit a été alloué aux fumeurs. Malheureusement dans cet espace ont été installées les machines à café et boissons fraiches, ainsi que la fontaine d’eau.

Quand j’ai posé la question (cahier de délégations) il a été répondu que rien ne serait fait pour séparer les deux endroits. que faire ?

merci

Réponse :

Si cet espace est le seul dans lequel il soit autorisé de fumer, votre entreprise est sur la bonne voie. Il faut cependant que les non fumeurs soient protégés (art.2, 3, 4 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992) et ne soient pas victimes de ségrégation (art. 23 de la déclaration des droits de l’homme contenue dans le préambule de la constitution) Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les entreprises.

Inspirez-vous de la méthodologie proposée par DNF et utilisez la grille d’évaluation qui permet de connaître les différentes infractions à éviter lors de la mise en place d’un espace fumeur.

Revenez vers DNF si vous pensez utile d’aller plus loin dans la démarche.

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