Loi non fumeurs et espaces fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Auxiliaire de vie à domicile, soumise au tabagisme ultrapassif - 11/04/2019
Impunité totale des fumeurs sur le quai de la gare de Lagny - Thorigny ? Comment y mettre un terme ? - 11/04/2019
Tabagisme passif au travail, inertie de l’inspection du travail : Que faire ? - 03/04/2019
Un reportage France 2 - journal de 13h00 montrait un bar à Toulouse où les gens fumaient - 03/04/2019
Boite de nuit à Bordeaux : Non respect de l’interdiction de fumer ! - 03/04/2019
Vente en boulangerie de « Chewing gum » sous la forme de paquets de cigarettes : Que faire contre ce marketing incitatif ? - 31/03/2019
Pollution tabagique de voisinage : quels recours ? - 30/03/2019
Les élèves fument au lycée \ collège : Que faire ? - 30/03/2019
Peut-on fumer aux abords du jardin d’enfant d’une crèche ? - 30/03/2019
L’industrie du tabac finance t-elle ou sponsorise t-elle le cinéma ? - 29/03/2019
Clients fumeurs d’un bowling sous mes fenêtres créant une pollution tabagique dans mon domicile : Comment mettre fin à cette nuisance ? - 29/03/2019
Tabagisme passif en boite de nuit - 27/03/2019
Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ? - 27/03/2019
Mon employeur fume à côté de moi : Est -il possible de demander un contrôle inopiné ? - 27/03/2019
Voisins fumeurs dans la cage d’escalier, pollution tabagique dans notre appartement. Quelles actions possibles ? - 27/03/2019

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Dans notre société un endroit a été alloué aux fumeurs. Malheureusement dans cet espace ont été installées les machines à café et boissons fraiches, ainsi que la fontaine d’eau.

Quand j’ai posé la question (cahier de délégations) il a été répondu que rien ne serait fait pour séparer les deux endroits. que faire ?

merci

Réponse :

Si cet espace est le seul dans lequel il soit autorisé de fumer, votre entreprise est sur la bonne voie. Il faut cependant que les non fumeurs soient protégés (art.2, 3, 4 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992) et ne soient pas victimes de ségrégation (art. 23 de la déclaration des droits de l’homme contenue dans le préambule de la constitution) Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les entreprises.

Inspirez-vous de la méthodologie proposée par DNF et utilisez la grille d’évaluation qui permet de connaître les différentes infractions à éviter lors de la mise en place d’un espace fumeur.

Revenez vers DNF si vous pensez utile d’aller plus loin dans la démarche.

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