Loi anti tabac sur les marchés

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Sur les places publiques où ont lieu les marchés forains quelle est la marche à suivre pour la nouvelle loi anti tabac (professionnels et clients).

Réponse :

La loi s’applique dans les mêmes conditions qu’ailleurs : Soit le marché est à l’air libre et le décret du 15 novembre 2006 ne s’applique pas, ce qui ne préjuge pas de l’application éventuelle d’autres règles ou lois régissant l’hygiène ou la sécurité.

Soit le marché est fermé et couvert, même avec des bâches, et le décret s’applique dans toute son étendue.