Loi anti tabac en entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment faire respecter mes droits à l’hôpital ? - 20/09/2004
Bon restaurant... enfumé.. !!! - 17/09/2004
Peut-on fumer dans un établissement scolaire ? - 17/09/2004
Les espaces communs d’un immeuble sont-ils des espaces publics ? - 17/09/2004
Un espace fumeur est il obligatoire ? - 15/09/2004
Procès entre particuliers - 09/09/2004
Comment faire appliquer la loi Evin dans des locaux associatifs ? - 09/09/2004
Narguile et loi evin - 09/09/2004
Tabagisme passif dans un immeuble : que faire ? - 07/09/2004
Quel droit pour les fumeurs sur les quais découverts du RER ? - 07/09/2004
Comment s’applique la loi Evin dans une copropriété ? - 06/09/2004
Question d’actualité - 01/09/2004
Restaurants non fumeurs - 31/08/2004
Quel droit pour les fumeurs de cigares ? - 31/08/2004
Tabagisme au travail - 29/08/2004

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Quelles sont les dispositions à prendre pour les fumeurs qui ne désirent pas arrêter de fumer au sein de leur entreprise durant les moments de pause, peut on disposer d’un local qui ne dérangerait en rien les non fumeurs ?

Réponse :

Le décret prévoit la possibilité d’aménager une salle pour les fumeurs dans les entreprises, mais ce n’est là qu’une possibilité et pas une obligation pour l’employeur qui en décide.
Cette salle doit cependant répondre à des impératifs techniques très précis et contenus dans le décret du 15 novembre 2006

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