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Loi anti tabac en entreprise Imprimer la question

Quelles sont les dispositions à prendre pour les fumeurs qui ne désirent pas arrêter de fumer au sein de leur entreprise durant les moments de pause, peut on disposer d’un local qui ne dérangerait en rien les non fumeurs ?
Réponse :
  • Le décret prévoit la possibilité d’aménager une salle pour les fumeurs dans les entreprises, mais ce n’est là qu’une possibilité et pas une obligation pour l’employeur qui en décide.
  • Cette salle doit cependant répondre à des impératifs techniques très précis et contenus dans le décret du 15 novembre 2006
GA 

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