Loi anti tabac en entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un employeur peut il imposer a un salarié de prendre son temps de cigarette sur son temps de casse croute ? - 24/07/2007
Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
Quand c’est la femme du patron qui fume dans le bureau a-t-on notre mot à dire ? - 20/07/2007
Mes droits sur un refus - 20/07/2007
Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
Champix - 16/07/2007
Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
Pause cigarette - 12/07/2007
Règlementation bafouee - 12/07/2007
Café narguillé - 10/07/2007
Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007

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Quelles sont les dispositions à prendre pour les fumeurs qui ne désirent pas arrêter de fumer au sein de leur entreprise durant les moments de pause, peut on disposer d’un local qui ne dérangerait en rien les non fumeurs ?

Réponse :

Le décret prévoit la possibilité d’aménager une salle pour les fumeurs dans les entreprises, mais ce n’est là qu’une possibilité et pas une obligation pour l’employeur qui en décide.
Cette salle doit cependant répondre à des impératifs techniques très précis et contenus dans le décret du 15 novembre 2006

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