- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Domicile envahi par tabagisme des voisins - 11/09/2018
-
Mon voisin fume à la fenêtre depuis qu’il a un bébé - 10/09/2018
-
Non-respect flagrant de la loi Evin dans les gares ? - 05/09/2018
-
Pollution tabagique entre voisins - 29/08/2018
-
Circuit de vente de tabac à chicha - 22/08/2018
-
Trouble de voisinage par tabagisme passif en HLM - 22/08/2018
0 ...
255
|
270
|
285
|
300
|
315
|
330
|
345
|
360
|
375
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Loi anti tabac en entreprise ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quelles sont les dispositions à prendre pour les fumeurs qui ne désirent pas arrêter de fumer au sein de leur entreprise durant les moments de pause, peut on disposer d’un local qui ne dérangerait en rien les non fumeurs ?
Réponse :
GA
- Le décret prévoit la possibilité d’aménager une salle pour les fumeurs dans les entreprises, mais ce n’est là qu’une possibilité et pas une obligation pour l’employeur qui en décide.
- Cette salle doit cependant répondre à des impératifs techniques très précis et contenus dans le décret du 15 novembre 2006