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Questions-réponses
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Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
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Salon public - 17/05/2004
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Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
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Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
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Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
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Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
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Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
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Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
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Gêne - 04/05/2004
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Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
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CHSCT - 28/04/2004
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Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
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Fumeurs au travail - 23/04/2004
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Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004
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Loi anti-tabac dans les lieux publics 
Les communs d’une coproriétées sont-ils considérés comme des lieux publics ? Que faire si les locataires des appartements refusent d’aller fumer dehors ?
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
- Cependant, la définition des lieux accueillant du public, telle qu’elle apparait à l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation nous permet de penser qu’une jurisprudence prochaine pourra élargir l’interdiction de fumer aux parties communes des immeubles d’habitation.
- Dans une copropriété, l’interdiction de fumer dans les parties communes peut être décidée par le bailleur, le syndic ou le conseil syndical.
- La loi Évin concernera ce responsable par le fait qu’il à l’obligation de protéger la santé de ses salariés (gardien, équipe d’entretien) contre le tabagisme passif.
- Si vous êtes propriétaire, il serait donc utile d’avertir votre bailleur ou votre syndic des agissements des locataires. .- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel. Cette aide est gratuite, mais une participation forfaitaire de 20 Euros est demandée pour l’expédition des courriers recommandés. S’il arrivait que la procédure doive aller jusqu’en justice, ce qui est rare, DNF ne prend en charge cette étape que pour les personnes qui étaient adhérentes de l’association au moment de la constitution du dossier. CD-GA DNF
