Loi anti-tabac dans les lieux publics

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Suite à l’emménagement d’un locataire « grand fumeur », nous respirons la fumée de tabac dans l’escalier de notre immeuble. - 29/01/2009
J’ai pas de pause et on m’interdit de sortir fumer - 29/01/2009
J’habite dans un immeuble pourri hlm : on a du mal à respirer - 29/01/2009
Mon mari fume uniquement dans la cuisine et ouvre la fenêtre. Mes enfants risquent-ils de souffrir de tabagisme passif ? - 29/01/2009
Est-il permis de fumer à l’intérieur d’un hôpital, même en plein air, en zone déclarée « non fumeur » ? - 28/01/2009
En ma qualité de stagiaire, puis-je solliciter l’intervention de l’inspecteur du Travail - 28/01/2009
Pourquoi la police ne se déplace jamais lorsque je les appelle ? - 27/01/2009
Peut on fumer, sur scène, dans le cadre d’un spectacle. - 27/01/2009
Peut-on fumer avec nos amis dans notre bar après l’heure de fermeture ? - 27/01/2009
Peut-on créer et gouter (ou consommer) des cigares dans une association dédiée aux cigares ? - 27/01/2009
Au sein du régiment où je travaille, l’application de l’interdiction de fumer n’est pas respectée - 23/01/2009
Le chef de service d’ une entreprise a-t-il le droit de limiter la pause cigarette à 2 fois 10 mn par jour - 22/01/2009
Malgré les nombreuses demandes faites à notre chef pour qu’elle arrête de fumer dans son bureau il n’y a rien a faire elle ne veut pas s’arrêter. - 21/01/2009
Je suis en train de mettre un fumoir en place - 21/01/2009
On m’a dit que j’avais le droit a 5 cartouches par personne alors pourquoi vous dites qu’on a le droit qu’à 1 cartouche ? - 20/01/2009

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Les communs d’une coproriétées sont-ils considérés comme des lieux publics ? Que faire si les locataires des appartements refusent d’aller fumer dehors ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
Cependant, la définition des lieux accueillant du public, telle qu’elle apparait à l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation nous permet de penser qu’une jurisprudence prochaine pourra élargir l’interdiction de fumer aux parties communes des immeubles d’habitation.
Dans une copropriété, l’interdiction de fumer dans les parties communes peut être décidée par le bailleur, le syndic ou le conseil syndical.
La loi Évin concernera ce responsable par le fait qu’il à l’obligation de protéger la santé de ses salariés (gardien, équipe d’entretien) contre le tabagisme passif.
Si vous êtes propriétaire, il serait donc utile d’avertir votre bailleur ou votre syndic des agissements des locataires. .- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel. Cette aide est gratuite, mais une participation forfaitaire de 20 Euros est demandée pour l’expédition des courriers recommandés. S’il arrivait que la procédure doive aller jusqu’en justice, ce qui est rare, DNF ne prend en charge cette étape que pour les personnes qui étaient adhérentes de l’association au moment de la constitution du dossier. CD-GA DNF

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