Loi anti tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 04/06/2018
Tabagisme en provenance de mes voisins du dessous, Que faire concrètement pour ne plus subir cette situation ? - 29/05/2018
Témoignage de satisfaction pour l’action des associations engagées dans la lutte contre les méfaits du tabac - 28/05/2018
Réceptionniste d’hôtel pollué par la fumée provenant d’un espace fumeur extérieur - 26/05/2018
Vente d’appareils à chicha à mineurs par un buraliste, quel recours possible contre ce dernier ? - 18/05/2018
Tabagisme passif de voisinage à domicile : impossible de laisser les fenêtres ouvertes - 08/05/2018
Contraint de vendre son appartement pour raison de tabagisme passif de voisinage - 25/04/2018
Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 25/04/2018
Tabagisme passif à domicile consécutif à l’incivilité de certains fumeurs dans la rue - 24/04/2018
Agence immobilière en infraction revendiquée à l’interdiction de fumer - 24/04/2018
La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement - 23/04/2018
Comment être protégé de la fumée d’un voisin gros fumeur ? - 22/04/2018
Reste-il une place protégée de la fumée dans les café-restaurants prolongés par une « terrasse fumeurs » ? - 22/04/2018
Pollution tabagique dans mon domicile, un professionnel a t-il le droit de fumer le soir dans son local professionnel ? - 13/04/2018
Le site web annuchicha présentant des photos de chichas et des accessoires est - il dans la légalité ? - 12/04/2018

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Si je passe en club privé mes client pouront ils continuer de fumer ?

Réponse :

Vous ne le précisez pas, mais nous pensons que vous êtes un café, un restaurant ou une discothèque. Si cela est bien le cas, notre réponse est très clairement : non

La loi Évin ne fait aucune différence entre lieux publics et lieux privés. Elle interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et son décret d’application précise que l’interdiction s’applique notamment aux lieux qui accueillent du public et aux lieux de travail

Par ailleurs, « club » est une appellation mais pas un statut juridique.

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