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Loi Evin dans les parties communes Imprimer la question

Bonjour, j’habite dans une propriété privé, (immeuble à 3 étage avec 4 logements). Il y a une personne dans l’immeuble qui fume dans la partie commune (escalier). Est-ce que la loi Evin s’applique ?
Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés ou lieux d’habitation. Cependant, tout autour de ces lieux prives, l’interdiction de fumer reste applicable dans les lieux à usage collectif, accueillant du public ou des lieux qui constituent des lieux de travail.

Si la notion de « lieu accueillant du public » peut donner lieu à des interprétations, il n’en va pas de même la notion « lieu de travail ». Ainsi, en prenant en compte que certaines personnes exercent tout ou partie de leur travail dans les espaces collectifs de l’immeuble, (gardiens, agents d’entretien, syndic de copropriété, facteurs, livreurs, etc.), l’interdiction de fumer reste applicable dans ces lieux.

MAC 

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