- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Débadger et aller fumer sur le trottoir - 23/01/2007
-
Pause cigarette - 23/01/2007
-
Responsabilité du syndic - 23/01/2007
-
Espace fumeur en atelier. - 23/01/2007
-
Tabagisme passif en immeuble - 23/01/2007
-
Tabagisme passif au travail - 23/01/2007
-
Fumeur passif au travail - 22/01/2007
-
Bus fumant - 22/01/2007
-
Stade nautique municipal - 22/01/2007
-
Ascenseur d’immeuble - 22/01/2007
-
Loi sur le tabac et parties communes - 22/01/2007
-
Fumer en centre de loisirs - 21/01/2007
0 ...
4245
|
4260
|
4275
|
4290
|
4305
|
4320
|
4335
|
4350
|
4365
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Loi Evin dans les parties communes
Bonjour, j’habite dans une propriété privé, (immeuble à 3 étage avec 4 logements). Il y a une personne dans l’immeuble qui fume dans la partie commune (escalier). Est-ce que la loi Evin s’applique ?L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés ou lieux d’habitation. Cependant, tout autour de ces lieux prives, l’interdiction de fumer reste applicable dans les lieux à usage collectif, accueillant du public ou des lieux qui constituent des lieux de travail.
Si la notion de « lieu accueillant du public » peut donner lieu à des interprétations, il n’en va pas de même la notion « lieu de travail ». Ainsi, en prenant en compte que certaines personnes exercent tout ou partie de leur travail dans les espaces collectifs de l’immeuble, (gardiens, agents d’entretien, syndic de copropriété, facteurs, livreurs, etc.), l’interdiction de fumer reste applicable dans ces lieux.