Aucun projet de loi ne prévoit l’interdiction de fumer aux moins de 16 ans. Ce qui a été voté, c’est l’interdiction de vendre du tabac aux mineurs de moins de 16 ans.

Cette loi a été votée et se retrouve dans les articles L. 3511-2-1 du code de la santé publique pour l’interdiction et L-3512-1-1 pour la sanction (amende de 2ème classe)

Pour que l’infraction puisse être constatée, encore fallait-il qu’un décret permette aux buralistes de contrôler l’âge. DNF est intervenu auprès du Ministère de la Santé pour vérifier le degré d’avancement de la présentation de ce décret. Un projet de texte daté du 28 août devrait prochainement être adopté après quelques modifications proposées notamment par DNF.

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R.3511-1 précise : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l’article L. 3511-7 s’applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de transport collectif ; 3º Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.