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Questions-réponses
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Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
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Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
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Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
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Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
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Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
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Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
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Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
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Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
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Réponse :
GA
- L’expérience de 5 années de recueil de plaintes permet à DNF d’affirmer que la loi Évin
- a très mal été respectée dans les commerces de l’hôtellerie-restauration, des loisirs, dans les administrations, l’enseignement supérieur, les galeries marchandes, les salons d’exposition.
- a été très partiellement respectée dans les entreprises, l’enseignement secondaire, les lieux de soins
- a été partiellement respectée dans les moyens de transport en commun, les cinémas et les théâtres.
- La nouvelle règlementation devrait permettre de faire évoluer ce constat d’échec si les pouvoirs publics acceptent d’être à la hauteur de leurs responsabilités