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Questions-réponses

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Loi Evin Imprimer la question

Est-ce-que la loi Evin est bien appliquée ?
Réponse :
  • L’expérience de 5 années de recueil de plaintes permet à DNF d’affirmer que la loi Évin
  • a très mal été respectée dans les commerces de l’hôtellerie-restauration, des loisirs, dans les administrations, l’enseignement supérieur, les galeries marchandes, les salons d’exposition.
  • a été très partiellement respectée dans les entreprises, l’enseignement secondaire, les lieux de soins
  • a été partiellement respectée dans les moyens de transport en commun, les cinémas et les théâtres.
  • La nouvelle règlementation devrait permettre de faire évoluer ce constat d’échec si les pouvoirs publics acceptent d’être à la hauteur de leurs responsabilités
GA 

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