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Questions-réponses
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Je souhaite porter plainte contre un bar - 26/08/2008
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Vingt Euros pour avoir fumé dans la chambre d’hôtel - 18/08/2008
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Mon voisin du dessous est un gros fumeur, .. - 04/08/2008
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Il y a une juste mesure que DNF tient très bien. - 01/08/2008
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Merci pour votre action - 01/08/2008
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J’habite une maison jumelée dans une copropriété - 30/07/2008
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Réponse :
La loi Evin date du 10 janvier 1991, mais la consommation de tabac était déjà réglementée depuis le 9 juillet 1976 (loi Veil) A ce jour ce sont les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
GA