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Questions-réponses
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Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
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Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
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Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
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Bar enfumé - 11/01/2011
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Réponse :
La loi Evin date du 10 janvier 1991, mais la consommation de tabac était déjà réglementée depuis le 9 juillet 1976 (loi Veil) A ce jour ce sont les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
GA