Logement de fonction, la concierge veut m'imposer des restrictions. En a-t-elle le droit ? - DNF

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Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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Logement de fonction, la concierge veut m’imposer des restrictions. En a-t-elle le droit ?

Je suis en contrat saisonnier à la montagne, mon employeur me fournit un logement dont une partie est ma charge (170euros) et une autre à la sienne.

Il se trouve que la propriétaire est la concierge de mon immeuble (avec qui je ne suis pas rentré en contact pour l’appartement, l’employeur m’a juste déposé à l’appartement sans notions dans le contrat) et elle veut m’imposer des restrictions ( nombre de personnes à inviter chez moi, elle m’empêche d’utiliser un lit sur charnière qu’elle a cadenassé)..En a-t-elle le droit ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme. Nous n’avons donc pas de réponse précise pour les restrictions dont vous faites état, cependant, ces restrictions pourraient valablement viser la consommation de tabac car il s’agit d’une occupation saisonnière.

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