- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
-
Mes droits sur un refus - 20/07/2007
-
Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
-
Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
-
Champix - 16/07/2007
-
Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
-
abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
-
Pause cigarette - 12/07/2007
-
Règlementation bafouee - 12/07/2007
-
Café narguillé - 10/07/2007
-
Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
-
Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
-
Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007
0 ...
3540
|
3555
|
3570
|
3585
|
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Logement de fonction, la concierge veut m’imposer des restrictions. En a-t-elle le droit ?
Je suis en contrat saisonnier à la montagne, mon employeur me fournit un logement dont une partie est ma charge (170euros) et une autre à la sienne.
Il se trouve que la propriétaire est la concierge de mon immeuble (avec qui je ne suis pas rentré en contact pour l’appartement, l’employeur m’a juste déposé à l’appartement sans notions dans le contrat) et elle veut m’imposer des restrictions ( nombre de personnes à inviter chez moi, elle m’empêche d’utiliser un lit sur charnière qu’elle a cadenassé)..En a-t-elle le droit ?
Réponse :
Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme. Nous n’avons donc pas de réponse précise pour les restrictions dont vous faites état, cependant, ces restrictions pourraient valablement viser la consommation de tabac car il s’agit d’une occupation saisonnière.
GA