Logement HLM et signalétique anti-tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Odeur de tabac - 17/10/2007
La maca - 17/10/2007
Fumer dans un stade - 17/10/2007
Pétition - 17/10/2007
Scandale au Bowling du Petit Port à Nantes. - 17/10/2007
Pause méridienne - 17/10/2007
Loi non respectée en entreprise - 16/10/2007
Temps de pause - 16/10/2007
Cigares - Plaisir - 16/10/2007
Zone non-fumeur dans les Stations-service - 15/10/2007
Mes voisins du dessous fument - 15/10/2007
Droit de retrait - 15/10/2007
La France applique-t-elle ses lois, ou pas, ou juste à moitié ? - 15/10/2007
Elle fume sur le balcon - 13/10/2007
Forum fr.misc.tabac - 12/10/2007

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Bonjour,

Dans le cas des immeubles collectifs d’habitation à loyer modéré, pourriez-vous m’indiquer si le bailleur social a l’’obligation de rappeler par voie d’affichage l’interdiction de fumer dans les parties communes ?

Merci d’’avance pour votre réponse.

Réponse :

Depuis le décret du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif.

Le bailleur de logements à loyer modérés a obligation d’apposer la signalétique conforme à l’interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles (halls, local poubelle ... ).

La signalisation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif est également téléchargeable sur le site de notre association.

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