Il n’existe pas d’obligation pour l’employeur de réserver des emplacements pour les fumeurs dans le cadre du travail. Il faut cependant qu’il puisse démontrer l’impossibilité de créer un tel espace. (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

Les raisons de ces éventuelles impossibilités s’analysent, notamment, à l’aide de la grille d’évaluation proposée par DNF. Il peut cependant exister d’autres critères objectifs qui ne permettent pas d’équiper cet éventuel espace réservé aux fumeurs. La climatisation généralisée d’une entreprise, par exemple, ne répond pas aux contraintes du code du travail.

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