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Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mairie de Paris, non respect de la loi - 16/08/2007
Aide - 15/08/2007
Cancer oesophage - 14/08/2007
La fumée au restaurant - 12/08/2007
Véhicule - 11/08/2007
Transport de cigarettes - 10/08/2007
etat des lieux - 10/08/2007
Jusqu’à quelle date une entreprise a-t-elle le droit d’avoir un fumoir en milieu de travail ? - 10/08/2007
Je ne fume pas mais je souffre de l’odeur pendant mon travail - 09/08/2007
Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
Délai pour un recours - 08/08/2007
Ai-je le droit de conserver ce cendrier dans l’entrée, car il dérange mes voisins - 08/08/2007
Légalité d’une interdiction de fumer dans un bail d’habitation (loi 1989) - 07/08/2007
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? - 06/08/2007
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé - 06/08/2007

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Dans une association que je fréquente, dont l’étendue est nationnale, des locaux , mis à dispositions un soir par semaine pour notre réunion à caen , sous le contrôle d’une association du genre maison de quartier, le tabac peut-il être ou non toléré du point de vue légal ?

Réponse :

Ce local est-il une prpriété communale ?

Article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (loi EVIN) « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par .., s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail »
Articles 2, 3 et 6 du même décret. Ces articles prévoient la possibilité d’organiser des espaces pour les fumeurs à condition de respecter des normes de ventilation, affichage,..., et de tenir compte de la nécesité d’assurer la protection des non-fumeurs

Visitez à nouveau le site Internet DNF et n’hésitez pas à demander notre aide pour appuyer votre démarche.

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