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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisine fumeuse - dépôts de mégots et cendres sur mes rebords de fenêtres : Quel règlement régit les relations « inter- voisinage » ? - 16/10/2018
Proposition au problème environnemental des mégots - 16/10/2018
Un numéro spécial pour les femmes harcelées dans les transports et pour moi pauvre quidam qui dois subir la fumée du tabac dans les transports pas de numéro ? - 16/10/2018
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux impose t-il aux complexes aquatiques de ne pas pouvoir créer des zones fumeurs en extérieur ? - 05/10/2018
Tabagisme et vapotage à l’hôpital, réclamation sans réponse - 02/10/2018
7 ans de Tabagisme passif en entreprise, je n’en peux plus de subir ! Que faire tout en évitant le conflit ? - 27/09/2018
Quelle législation sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs ? - 27/09/2018
Pollution tabagique de voisinage par des locataires temporaires (airbnb) - 21/09/2018
Interdiction de fumer non respectée au Parc Astérix, contrairement à leur charte annoncée en 2018 ! - 20/09/2018
Y a t il du gluten dans les cigarettes ? - 20/09/2018
Très forte pollution tabagique de voisinage, quel est notre axe de défense possible ? - 20/09/2018
Volonté d’Accord invest de s’inscrire dans une politique d’entreprise sans tabac, Auriez-vous des pistes pour orienter la démarche ? - 17/09/2018
Fumer à l’extérieur des locaux d’une école supérieure de commerce privée est-il possible ? - 15/09/2018
Pollution tabagique de voisinage, que faire : Vendre mon appartement ? - 14/09/2018
Pollution tabagique de voisinage sur ma terrasse, que puis-je contre mes voisins ? - 13/09/2018

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Dans une association que je fréquente, dont l’étendue est nationnale, des locaux , mis à dispositions un soir par semaine pour notre réunion à caen , sous le contrôle d’une association du genre maison de quartier, le tabac peut-il être ou non toléré du point de vue légal ?

Réponse :

Ce local est-il une prpriété communale ?

Article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (loi EVIN) « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par .., s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail »
Articles 2, 3 et 6 du même décret. Ces articles prévoient la possibilité d’organiser des espaces pour les fumeurs à condition de respecter des normes de ventilation, affichage,..., et de tenir compte de la nécesité d’assurer la protection des non-fumeurs

Visitez à nouveau le site Internet DNF et n’hésitez pas à demander notre aide pour appuyer votre démarche.

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