Locaux associatifs

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
Cour extérieure d’une copropriété - 19/04/2008
Y-a-t-il quelqu’un qui puisse, auprès d’une radio, rétablir certaines vérités en s’appuyant sur des statistiques exactes - 18/04/2008
Quelles lois régissent les clubs privés au niveau français et européen ? - 18/04/2008
Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
Suite à mon mail aux stif, celui-ci ne ma toujours pas répondu - 16/04/2008
Avant on était intoxiqué dedans, maintenant on est intoxiqué dehors ! - 16/04/2008
Le cabinet comptable pollue tout l’immeuble - 16/04/2008
Je suis infirmier non-fumeur dans une maison de retraite - 15/04/2008
Mes collègues Sapeurs pompiers ne respectent pas la loi concernant le tabac au travail - 14/04/2008
J’espère que le Ministre n’acceptera pas cette invitation et répondra fermement à cette provocation. - 14/04/2008
J’aurais du exiger de la police qu’elle se verbalise elle-même ? - 10/04/2008
Certains bars à chicha continuent à accueillir des fumeurs - 10/04/2008
Un bowling, près de chez moi, à installé un abribus devant la porte d’entrée pour que les fumeurs ... - 10/04/2008
J’habite au dessus d’un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu - 10/04/2008

0 ... 2790 | 2805 | 2820 | 2835 | 2850 | 2865 | 2880 | 2895 | 2910 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Dans une association que je fréquente, dont l’étendue est nationnale, des locaux , mis à dispositions un soir par semaine pour notre réunion à caen , sous le contrôle d’une association du genre maison de quartier, le tabac peut-il être ou non toléré du point de vue légal ?

Réponse :

Ce local est-il une prpriété communale ?

Article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (loi EVIN) « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par .., s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail »
Articles 2, 3 et 6 du même décret. Ces articles prévoient la possibilité d’organiser des espaces pour les fumeurs à condition de respecter des normes de ventilation, affichage,..., et de tenir compte de la nécesité d’assurer la protection des non-fumeurs

Visitez à nouveau le site Internet DNF et n’hésitez pas à demander notre aide pour appuyer votre démarche.

Inscription à la lettre bimensuelle