Location saisonnière : puis-je prélever tout ou partie du dépôt de garantie en cas d'odeur manifeste de cigarette imprégnant les tentures et la literie. - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

0 ... 5370 | 5385 | 5400 | 5415 | 5430 | 5445 | 5460 | 5475 | 5490 | 5505
Voir l'ensemble des questions

Location saisonnière : puis-je prélever tout ou partie du dépôt de garantie en cas d’odeur manifeste de cigarette imprégnant les tentures et la literie.

Bonjour,

Je loue des locations saisonnières et je précise dans les baux et les états descriptifs qu’il est interdit de fumer dans les lieux loués (location « non fumeur »). Malheureusement, certains locataires ne respectent pas cette interdiction.

Dans ce cas, puis-je prélever tout ou partie du dépôt de garantie en cas d’odeur manifeste de cigarette imprégnant les tentures et la literie, car les locataires suivants à quelques heures, peuvent trouver cela insupportable, malgré aération et désodorisant.

Vous remerciant vivement pour votre réponse.

Cordialement.

Réponse :

Selon « UFC Que Choisir » N° 121 de janvier 2011, il est en effet, recommandé de se prémunir du modèle type d’état descriptif qui est annexé à l’arrêté 25-305 du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé. Il est possible de se le procurer gratuitement et de l’imprimer sur les sites des agences de location en meublé sur le net.

Outre l’état descriptif du logement vous établissez en présence du locataire un état des lieux au début et à la fin du séjour. Le dépôt de garantie permettra de couvrir d’éventuelles dégradations causées par la fumée du tabac tant en termes de nettoyage d’ameublement, de moquette ou de tapisserie qu’en termes de journées perdues de location nécessaires pour faire disparaitre les odeurs de tabac.

Idéalement, cette clause particulière de l’état des lieux sera contractuelle, chiffrée et signée par le locataire.

Inscription à la lettre bimensuelle