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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

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Location obligatoire parking Imprimer la question

Bonjour, Nous avons un appartement avec parking en location hors nous n’avons pas de voiture, mais l’agence nous l’impose ce qui nous coute 63.00 euro par mois en plus pour rien Est ce légal ? D’autant plus qu’on avait preciser que nous n’avions pas de véhicule
Réponse :
  • Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.Nous vous remercions de limiter vos questions à ce domaine précis.
  • Renseignez-vous auprès d’organismes de défense des consommateurs comme 60 millions ou UFC-Que choisir
GA 

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