Locataire saisonnier fumeur, puis- je retenir sur la caution les frais de nettoyage et autres ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Est ce que j’ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ? - 15/04/2010
Est-il nécessaire d’avoir une licence pour vendre du tabac ? - 14/04/2010
Vu que les clients n’ont plus le droit de fumer à l’intérieur, ils viennent sur le trottoir just en dessous de mes fenetres - 14/04/2010
Tabagisme passif dans mon immeuble - 14/04/2010
Je suis propriétaire d’un haut de duplexe et ma voisine en bas, propriétaire aussi, est fumeuse.. - 09/04/2010
La loi autorise-elle un album à s’appeler « Fag Time », pause cigarette en Anglais ? - 06/04/2010
Je viens de passer quelques jours à Munich et j’ai été surpris de trouver que l’hôtel permet de fumer dans les chambres .. - 06/04/2010
Mes voisins fument en compagnie d’autres voisins tous les jours sous nos fenêtres,.. - 06/04/2010
Je suis dans une entreprise où le patron et sa femme fument en permanence - 05/04/2010
Vive les espaces fumeurs dans les lycées ! - 05/04/2010
Dans cet espace poker, j’aimerai pourvoir offrir aux joueurs la possibilité de fumer, voir d’y créer aussi un bar à cigares. - 05/04/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/04/2010
Association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.. - 28/03/2010
A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ? - 26/03/2010
J’aimerais savoir si des parents sont autorisés à fumer devant un portillon d’école maternelle.. - 25/03/2010

0 ... 1995 | 2010 | 2025 | 2040 | 2055 | 2070 | 2085 | 2100 | 2115 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour

Je loue, dans l’appartement que j’habite (et dont ma mère est propriétaire et m’a donné son accord), de manière saisonnière, une chambre meublée.

Puis-je interdire de fumer dans la chambre ?

Si oui, comment ?

Si, malgré tout, le locataire fume, puis-je retenir sur la caution des frais pour nettoyage et désodorisation de la chambre et manque à gagner pour des jours non loués pendant le nettoyage ?

Merci de votre aide.

Cordialement,

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Les droits et obligations des parties signataires du contrat de location saisonnière sont régis par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil .

Les baux des locations saisonnières présentent une grande souplesse pour le bailleur, puisque librement négociés entre parties. Ils doivent néanmoins comporter des mentions obligatoires.

Vous devriez tout d’abord, stipuler dans le contrat de location qu’il est interdit de fumer dans la chambre. le Preneur devra s’engager à ne pas fumer à l’intérieur de la chambre mise à sa disposition et grâce à cette liberté de rédaction du contrat de location, le non respect de cette clause, permettra d’envisager l’annulation du contrat de plein droit qui elle même, ne donne droit à aucun remboursement de la caution.

Nous vous conseillons de prendre conseil auprès de l’une des associations de consommateurs ou de loueurs ci-jointe.

Inscription à la lettre bimensuelle