• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 3735 | 3750 | 3765 | 3780 | 3795 | 3810 | 3825 | 3840 | 3855 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Locataire d’un bureau Imprimer la question

Je suis locataire d’un bureau parmi d’autres bureaux loués par une société qui, elle-même, en occupe un. Celle-ci ne respecte pas la loi anti-tabac de façon ostentatoire. Quel recours ai-je, n’étant pas sa salariée ?
Réponse :
  • Contactez l’inspection du travail, mais il n’est pas certain qu’elle accepte de répondre à votre demande puisqu’il ne s’agit pas de votre employeur.
  • Ou bien contactez la DDASS qui elle pourra soit intervenir directement, soit alerter la direction départementale du travail.
  • Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République, mais une fois rédigée, il vous faudra reprendre le courrier pour y rajouter la spécificité de votre requête.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle