- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme passif que peut-on faire ? - 18/12/2007
-
Locaux associatifs - 17/12/2007
-
Plages aménagées - 17/12/2007
-
Combien de persone meurent chaque annee du tabac ? - 17/12/2007
-
Choix des citoyens - 17/12/2007
-
Local associatif - 17/12/2007
-
toujours le tabac - 16/12/2007
-
Étude - 15/12/2007
-
Qu’en est-il d’une MECS ? - 15/12/2007
-
Locaux associatifs - 15/12/2007
-
Risque en cas de désobéissance - 14/12/2007
-
Cercle privé - 14/12/2007
0 ...
3165
|
3180
|
3195
|
3210
|
3225
|
3240
|
3255
|
3270
|
3285
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Locataire d’un bureau ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis locataire d’un bureau parmi d’autres bureaux loués par une société qui, elle-même, en occupe un. Celle-ci ne respecte pas la loi anti-tabac de façon ostentatoire. Quel recours ai-je, n’étant pas sa salariée ?
Réponse :
GA
- Contactez l’inspection du travail, mais il n’est pas certain qu’elle accepte de répondre à votre demande puisqu’il ne s’agit pas de votre employeur.
- Ou bien contactez la DDASS qui elle pourra soit intervenir directement, soit alerter la direction départementale du travail.
- Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République, mais une fois rédigée, il vous faudra reprendre le courrier pour y rajouter la spécificité de votre requête.