Local occupé par les adhérents d'une association loi 1901 - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
Peut-on fumer à la sortie de l’école à quelle distance ? - 07/02/2007
Je fume de temps en temps, mais je ne suis pas a accro pourquoi ? - 07/02/2007
Tabagisme passif en étant contraint de traverser un groupe de fumeur - 07/02/2007
Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
J’ai subi le tabagisme passif dans mon bureau pendant 15 ans - 07/02/2007
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
Application du décret en CC - 07/02/2007
Quelle distance doit il y avoir entre un abri fumeur extérieur et l’entreprise - 07/02/2007

0 ... 4005 | 4020 | 4035 | 4050 | 4065 | 4080 | 4095 | 4110 | 4125 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Local occupé par les adhérents d’une association loi 1901

Je reviens sur cette question qui pose des polémiques au sein de mon association, y compris tabac info service qui nous a répondu du moment que vous recevez « du monde c’est interdit » Un local occupé exclusivement par des adhérents( carte numérotée, à jour de cotisation) pas de mineur, pas de salarié, est il OUI ou NON soumis à cette interdiction ?

Réponse :

Ce local est-il clos et couvert ? Ce local accueille-t-il du public au sens de l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation :

« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Si vous répondez oui à ces deux questions, il est interdit de fumer dans ce local.

Inscription à la lettre bimensuelle